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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

cas réglé [2 fiches]

Fiche 1 2007-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Population Movements
  • Citizenship and Immigration
OBS

final disposition, FD: terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

OBS

final decision: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Mouvements de population
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Objectifs de cas réglés dans les bureaux à l'étranger; sur le formulaire IMM 1343, on parle de décision définitive.

OBS

cas réglé : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

OBS

décision définitive : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Movimientos de población
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

Los Oficiales de Asilo pueden otorgar el asilo, negarlo, o enviar el caso a un Juez de Inmigración para una decisión final.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1981-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 2

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